Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

La présente «charte des données personnelles» vise à informer les étudiants de la politique à laquelle s'astreint le CNOUS pour respecter leurs Données Personnelles.
Cette charte décrit les modalités de gestion des Données Personnelles concernant les étudiants, personnes physiques, obtenues lors du dépôt des vœux de logement. Elle ne porte que sur les traitements dont Les Crous sont responsables.

Objet du traitement   

Logement.campus-paris-saclay.fr ou « guichet unique » est un outil de recherche permettant de consulter les offres de logement des différents bailleurs ayant une ou plusieurs résidences étudiantes sur ou à proximité du Plateau de Saclay. Les étudiants peuvent introduire jusqu’à 3 vœux de logement, en confirmant au préalable leur inscription dans l’un des établissements référencés sur ce guichet unique.
La demande est ensuite gérée par l’établissement qui sera à même de valider ou non le dossier.

Si la demande de l’étudiant est validée, la partie contractuelle de la réservation de logement se fera ensuite sur le site propre du bailleur de la résidence choisie. Le Guichet Unique est susceptible de vous demander, avant orientation vers le bailleur, l’envoi préalable de justificatifs de ressource conformément au Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution, ceci afin de contrôler la juste adéquation entre le profil financier du demandeur et l’orientation de logement associée (parc Privé / Social).

Nature du traitement de données

Finalités : De gérer les demandes de logements étudiant sur le campus de l’université Paris-Saclay, de faciliter la recherche d’un logement pour chaque étudiant de l’université Paris-Saclay quel que soit son établissement d’inscription, sa situation de famille ou son statut de boursier.

Ce traitement permet :

• Aux étudiants de déposer ses vœux de logement sur le portail guichet unique Paris-Saclay qui fera l’interface avec les outils de gestion des bailleurs/gestionnaires
• D’identifier l’étudiant en s’appuyant sur le portail messervices.etudiant.gouv.fr
• De regrouper sur le guichet unique Paris-Saclay les offres multi-bailleurs (sociaux ou non)

Base légale : Article 6-e du règlement général sur la protection des données – RGPD :  
e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Le Guichet unique est mise en oeuvre dans le cadre de la convention Cadre de Partenariat sur le logement étudiant ente l'Etablissement Public Paris-Saclay ci-après désigné par l'<<EPPS>>, La Fondation de Coopération Scientifque <<Campus Paris Saclay>>, l’Université Paris-Saclay, l’Institut Polytechnique de Paris, et leurs établissements composantes.

Responsable du traitement

logement.campus-paris-saclay.fr ou « guichet unique » est un site animé par le CROUS de Versailles et propriété de l’Université Paris-Saclay.
Université Paris-Saclay

• Espace Technologique - Bâtiment Discovery
• Route de l'Orme aux Merisiers - RD 128
• 91190 Saint-Aubin

Hébergement

CROUS de l'académie de Versailles, 145 bis Boulevard de la Reine, 78000 Versailles

Données traitées

• Catégories de données traitées : Données d’identification (carte d'identité, passeport, titre de séjour, justificatif de domicile etc.. ), coordonnées personnelles, données de connexion,données à caractère financier (avis d’imposition, bulletin de salaires)
• Source de données : Ces informations sont recueillies auprès de l’étudiant utilisateur du portail gouvernemental de la vie étudiante (etudiant.gouv.fr) par le portail messervices.etudiant.gouv.fr.
• Caractère obligatoire du recueil des données : Le logement.campus-paris-saclay.fr ou « guichet unique » de campus  prévoit, sauf mention contraire, le recueil obligatoire des données qui sont nécessaires au traitement de la demande.
• Prise de décision automatisée : Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
• Personnes Concernées : Le traitement de données concerne les personnes physiques qui déposent des vœux de logement sur logement.campus-paris-saclay.fr .

Destinataires des Données Personnelles

Catégories de destinataires  

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

• Les Crous
• Les universités et établissements d’enseignement supérieur du plateau de Saclay
  • Exclusivement les données enregistrées dans un périmètre limité aux étudiants qui s’inscrivent dans l’établissement
• Les bailleurs ayant conventionnés avec Campus Paris-Saclay.

Transfert des données hors EU

Aucun transfert de données hors de l’union européenne n’est réalisé.

Conservation des Données Personnelles

Les données à caractère personnel collectées pour la gestion des vœux de logement sont conservées tant que le profil étudiant existe dans meservices.etudiant.gouv.fr.
Pour le bailleur Crous de Versailles : cinq ans pour des raisons réglementaires et de contrôle interne.
Pour les autres bailleurs : selon leur propre politique de conservation des données à caractère personnel

Les informations recueillies relatives à la traçabilité des accès sont conservées un an. Après cette date, les données collectées seront supprimées.

À l'issue de cette durée réglementaire de conservation des données, elles sont supprimées.

Les données à caractère financier recueillies dans le processus de gestion sont conservées jusqu'à la prochaine rentrée universitaire (Juin-AAAA au Juin AAAA+1)  . A l’issue de ce délai, ces dernières sont supprimées

 Sécurité

En tant que responsable de traitements, le CROUS de VERSAILLES met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles .

Vos droits sur les données vous concernant

L’étudiant dispose d'un droit général d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble des données personnelles le concernant qui ont été collectées au titre de son inscription pour bénéficier du service.

• Le droit d’accès s’effectue directement par « mon profil » du portail messervices.etudiant.gouv.fr. Il permet de visualiser les données personnelles de l’étudiant.
• Concernant le droit de rectification le formulaire « mon profil » du portail meservices.etudiant.gouv.fr  permet la   modification des données en ligne lorsque l’étudiant est authentifié.
• Concernant le droit de suppression et de modification (données d’identités, INE, historique de la scolarité)  un formulaire d’assistance en ligne sur messervices.etudiant.gouv.fr permet à l’étudiant dans faire la demande. Le droit de suppression ne permet plus de bénéficier des services fournis par logement.campus-paris-saclay.fr.

 

Exercer ses droits auprès du délégué à la protection des données personnelles 

Les Crous ont désigné leur délégué régional à la protection des données et sont le relais du délégué du Cnous auprès des étudiants.
Le Délégué à la protection des données du Crous reçoit les réclamations des étudiants concernés par les traitements pour lesquels il a été désigné et veille au respect du droit des étudiants. Il traite ces réclamations ou met en œuvre les procédures propres à assurer leur bon traitement.
Pour toute question relative au traitement des Données Personnelles, l’étudiant peut contacter

• CROUS de l'académie de Versailles 145bis Boulevard de la Reine, 78000 Versailles
• par voie électronique : dpo@crous-versailles.fr

Les Données Personnelles qui vous seront communiquées dans le cadre de l'exercice de votre droit d'accès le seront à titre personnel et confidentiel. A ce titre, pour que votre demande d’accès soit prise en compte, vous devrez faire parvenir les éléments nécessaires à votre identification à savoir

• une attestation écrite sur l'honneur par laquelle vous certifiez être le titulaire des dites Données Personnelles
• et une photocopie d'une pièce d'identité

Engagement des Crous dans le traitement des données personnelles

Les Crous s’engagent à mettre tout en œuvre pour que les données personnelles de l’étudiant soient :

• obtenues et traitées loyalement et licitement
• collectées pour les finalités déterminées, légitimes et à limiter leur utilisation à ces finalités
• adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités
• accessibles et bénéficient d'un droit de rectification ou de suppression suite à une demande adressée par voie postale ou électronique au responsable du traitement précité
• conservées conformément aux finalités poursuivies. Les Crous s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des données en vue d'empêcher qu’elles puissent être endommagées, modifiées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés.